Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422-2 du code du travail ainsi que sa durée de versement d’autre part. »
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence d’introduire un principe de modulation des droits en fonction des antécédents du demandeur d’emploi. A cause du nouveau mode de calcul, si le demandeur d’emploi a connu par exempl… (extrait)