Amendement n° AS10 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence une réduction du montant de l’indemnisation des chercheurs d’emploi. En effet, la précédente réforme a déjà drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour les salariés… (extrait)