Amendement n° AS8 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent deviennent caduques six … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une clause de revoyure devant le Parlement 6 mois après la promulgation de la loi. Alors que le Gouvernement demande au Parlement via le présent article de signer un chèque en blanc pour une durée de 14 mois, il nous paraît essentiel d’engager un débat démocratique basé sur l’évaluation de la pré… (extrait)