Amendement n° 39 de M. Elie Califer à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait l’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée la Nouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de la Constitution. En effet, il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui conna… (extrait)