Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail. Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée à l’alinéa précédent. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage. Cet amendement vise à aborder le débat de la dégressivité des allocations chômage, et respecte ainsi les règles de recevabilité financière par une demande de rapport. Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration … (extrait)