Amendement n° AS35 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, » sont supprimés. II. - Les mesures prises en application de l’article L. 5422-20 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont abrogées.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1er de ce projet de loi. Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile. Primo, elle est économiquement absurde car le modèle du «… (extrait)