Amendement n° AS59 de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : - 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; - 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ; - 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

L'exposé des motifs

Par cet amendement il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.