Rejeté.
Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 - Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426-10. - La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311-2, notamment tou… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner des garanties procédurales lorsqu’un demandeur d’emploi subit une décision administrative le concernant. Suite à différentes réformes, le demandeur d’emploi fait souvent face à un « monstre froid » administratif quand une décision administrative est prise à son encontre (radiation, sanction, changement de catégories, rattrap… (extrait)