Rejeté.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-20-1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422-20-2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422-22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation »… (extrait)
Par l’accord national interprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont tenu à réaffirmer le principe selon lequel « le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation ». Selon eux, « si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte … (extrait)