Rejeté.
Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus dépassent d’au moins 50 % la perte de recettes générée. Rappelons ici que seules 20 000 entreprises sont concernées par ce bonus-malus sur plus de 3,8 millions d’entreprise et que son mode de calcul est favorable aux entreprises puisque seule 1 entreprise concernée sur 3 verraie… (extrait)