Rejeté.
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 - Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426-10. - La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311-2, notamment toute mesure à c… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à donner des garanties procédurales lorsqu’un demandeur d’emploi subit une décision administrative le concernant, sans le caractère suspensif du recours que nous proposons dans un autre amendement (afin de ne pas générer trop d'indus comme l'indiquait le rapporteur en commission) Suite à différentes réformes, le demandeur d’… (extrait)