Amendement n° AS58 de M. Pierre Dharréville sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contributions patronales.