Amendement n° 31 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-20-1 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations. La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires s… (extrait)