Amendement n° AS29 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public. II. - Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des or… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Conseil d’Orientation de l’assurance chômage. Nous constatons en effet que le débat public sur la réforme objet du présent projet de loi est excessivement biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes, etc. Cela conduit à cons… (extrait)