Amendement n° AS45 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-20-1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) À l’article L. 5422-20-2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; c) Au second alinéa de l’article L. 5422-22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ». II. - À la seconde phrase du deuxième alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Par l’accord national interprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont tenu à réaffirmer le principe selon lequel « le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation ». Selon eux, « si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte … (extrait)