Rejeté.
L’article L. 5422-1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assu… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à informer le futur chercheur d’emploi de ses droits à l’indemnisation dès que le fait générateur de sa future recherche d’emploi (ex. : plan social, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission etc.). En effet, aujourd’hui le principal reproche à adresser à l’indemnisation du chômage n’est pas tant sa durée excessive … (extrait)