Amendement n° AS13 de M. Yannick Monnet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément