Amendement n° 419 de M. Yannick Neuder à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ».

L'exposé des motifs

La convention médicale en France régit les relations entre les médecins et l'assurance maladie. La convention médicale place au cœur de ses objectifs la mise en place d'une médecine accessible et qualitative. A ce titre, elle a pour mission d'améliorer l'accès aux soins de la population française, de renforcer la qualité des soins tout en valorisant l'activité des médecins. L'actuelle convention m… (extrait)