Amendement n° AS375 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. »

L'exposé des motifs

Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développées en France, en particulier lors de la crise sanitaire qui a donné lieu à plus d’un million de téléconsultations, permettant ainsi aux sociétés de télémédecine de salarier 268 ETP. Cet article nous propose de passer du stade… (extrait)