Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 28
Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :
« II bis. - Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1470-5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et d’éthique » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 assure le suivi et la revue régulière de ces référentiels. » ;
« 2° L’article L. 1470-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité, délivré par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’arrêté mentionné à l’article L. 1470-5 précise si une procédure de délivrance d’un certificat de conformité est associée à ce référentiel. Dans ce cas, l’arrêté mentionne les organismes qui délivrent le certificat, ainsi que, le cas échéant, les situations dans lesquelles ce certificat de conformité est obligatoire. » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;
« c) À la fin du même alinéa, les mots : « prévus au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 1470-5 » ;
« d) Au troisième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« e) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 28 du PLFSS 2023 crée des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470-5. La mesure prévoit que les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 1470-6.
Or, l’article L. 1470-6, introduit…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° AS13M. Yannick Monnet GDR-NUPESNon défenduÀ l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° AS14M. Pierre Dharréville GDR-NUPESNon défenduÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° AS15M. Yannick Monnet GDR-NUPESNon défenduAprès le mot :
« vitro »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° AS67M. Jérôme Guedj SOCRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 2016/679…
n° AS67M. Thibault Bazin LRRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots « ou de téléexpertise ».
II. - En conséquence, procéder…
n° AS68M. Thibault Bazin LRAdoptéÀ l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
n° 69Mme Sandrine Dogor-Such RNEn cours de traitementAprès l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° 147M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« ou de téléexpertise ».
II. - En…
n° 148M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° 149M. Thibault Bazin LREn attente d'examenAprès l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A…
n° 150M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sociétés de téléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santé numériques ».
n° 151M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
n° 152M. Thibault Bazin LREn attente d'examenAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans…
n° 153M. Thibault Bazin LREn attente d'examenAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS161M. Thibault Bazin LRRejetéÀ l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162-1-7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS162M. Thibault Bazin LRAdoptéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° AS164M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A…
n° AS165M. Thibault Bazin LRRejetéÀ l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sociétés de téléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santé numériques ».
n° AS167M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation…
n° AS169M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS175M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Le renouvellement de l’agrément est »
les mots :
« L’agrément et le…
n° AS177M. Thibault Bazin LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la convention médicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 251M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ».
II. - En conséquence…
n° 253M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la convention médicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 255M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162-1-7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS343Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non ».
n° AS348Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéAprès l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° AS375Mme Sandrine Dogor-Such RNRetiréAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par…
n° 393M. Yannick Monnet GDR-NUPESEn attente d'examenÀ l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° 409M. Yannick Neuder LREn cours de traitementÀ l’alinéa 3, après la mention :
« 21° »,
insérer les mots :
« En co-construction avec les organisations représentatives du…
n° 409M. Pierre Dharréville GDR-NUPESEn attente d'examenÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 410M. Yannick Monnet GDR-NUPESEn attente d'examenAprès le mot :
« vitro »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° 413M. Yannick Neuder LREn cours de traitementI. - Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins…
n° 414M. Yannick Neuder LREn cours de traitementAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale…
n° 416M. Yannick Neuder LREn cours de traitementÀ la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , à l’agence régionale de santé du lieu de…
n° 419M. Yannick Neuder LREn cours de traitementCompléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations…
n° AS427Mme Sandrine Rousseau ECOLONon défenduÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 439Mme Sandrine Rousseau ECOLOEn attente d'examenÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 463Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementÀ la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« d’interopérabilité et de sécurité ».
116 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.