I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre » IV. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 30.
Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a… (extrait)