Amendement n° 255 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162-1-7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ».

L'exposé des motifs

La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients. En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d’évaluation des sociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lors des… (extrait)