Amendement n° AS67 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots « ou de téléexpertise ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 14 et 19.

L'exposé des motifs

L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations de la téléexpertise paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés de téléconsultation proposent déjà des offres de téléexpertise et sans doute toutes le feront rapidement. On note souvent une confusion entre les termes, entretenue parfois par les sociétés elles-mêmes. Ainsi on voit fleurir les expressions de … (extrait)