À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ».
L’article 28 du PLFSS 2023 crée des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultations aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux… (extrait)