Amendement n° AS15 de M. Yannick Monnet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vitro », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer plus strictement l’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.