Amendement n° AS68 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ».

L'exposé des motifs

Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsultation. Ces matériels représentent un enjeu commercial considérable pour les sociétés de matériel biomédical. Plusieurs exemples montrent déjà que des sociétés cumulent la vente de ce type de matéri… (extrait)