Déposé le : 13 octobre 2022

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 28

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 28

I. - Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

18 cosignataires

M. Yannick Neuder LR

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation médicale continue. Il doit intégrer le cadre légal de la télémédecine, l'utilisation des outils numériques, les protocoles médicaux de prise en charge des pathologies et les prérequis en termes de qualité et de sécurité des soins délivrés. Il peut par ailleurs proposer une réévaluation des besoins en formation en fonction de l'évolution de l'activité de télémédecine.

Le texte amendé

PLFSS 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 28, 157 amendements

n° AS13 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu À l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° AS14 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Non défendu À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».
n° AS15 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu Après le mot : « vitro », supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° AS67 M. Jérôme Guedj SOC Retiré À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2016/679…
n° AS67 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots « ou de téléexpertise ». II. - En conséquence, procéder…
n° AS68 M. Thibault Bazin LR Adopté À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ».
n° 69 Mme Sandrine Dogor-Such RN En cours de traitement Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° 147 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « téléconsultation » insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. - En…
n° 148 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. - En conséquence, compléter le…
n° 149 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A…
n° 150 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sociétés de téléconsultation » les mots : « opérateurs de santé numériques ».
n° 151 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ».
n° 152 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans…
n° 153 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS161 M. Thibault Bazin LR Rejeté À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162-1-7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS162 M. Thibault Bazin LR Adopté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. - En conséquence, compléter le…
n° AS164 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A…
n° AS165 M. Thibault Bazin LR Rejeté À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sociétés de téléconsultation » les mots : « opérateurs de santé numériques ».
n° AS167 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation…
n° AS169 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS175 M. Thibault Bazin LR Rejeté I. - Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Le renouvellement de l’agrément est » les mots : « L’agrément et le…
n° AS177 M. Thibault Bazin LR Rejeté À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 251 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ». II. - En conséquence…
n° AS252 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 253 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 255 M. Thibault Bazin LR En attente d'examen À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162-1-7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS343 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non ».
n° AS348 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° AS375 Mme Sandrine Dogor-Such RN Retiré Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par…
n° 393 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En attente d'examen À l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° 409 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement À l’alinéa 3, après la mention : « 21° », insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du…
n° 409 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En attente d'examen À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».
n° 410 M. Yannick Monnet GDR-NUPES En attente d'examen Après le mot : « vitro », supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° 414 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale…
n° 416 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « social », insérer les mots : « , à l’agence régionale de santé du lieu de…
n° 419 M. Yannick Neuder LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations…
n° AS427 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Non défendu À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».
n° 439 Mme Sandrine Rousseau ECOLO En attente d'examen À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».
n° 463 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ».
n° 469 Mme Stéphanie Rist RE En cours de traitement Après l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première…

116 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 413 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0274P0D1N000413.