Amendement n° AS177 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162-14-1 A du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas de médecin… (extrait)