Amendement n° 147 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « téléconsultation » insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. IV. - En conséquence, procéder à la même insertion aux première et deuxième phrase de l’alinéa 9. V. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12. VI. - En conséquence, procéder à la même insertion … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations de la téléexpertise paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés de téléconsultation proposent déjà des offres de téléexpertise et sans doute toutes le feront rapidement. On note souvent une confusion entre les termes, entretenue parfois par les sociétés elles-mêmes. Ainsi on voit fleurir les expressions de … (extrait)