Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Le renouvellement de l’agrément est » les mots : « L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre » IV. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 30.
Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a… (extrait)