Amendement n° AS14 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.