Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. 162-14-1 A. - Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l’ensemble du territoire des sociétés de téléconsultation. L’accord détermine notamment les obligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, les conditions de l’exercice médical au sein des sociétés de téléconsultation, les conditions permettant le paiement direct des honoraires à la société de téléconsultation. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent en outre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans un territoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Ces critères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, comme pour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° AS13M. Yannick Monnet GDR-NUPESNon défenduÀ l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° AS14M. Pierre Dharréville GDR-NUPESNon défenduÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° AS15M. Yannick Monnet GDR-NUPESNon défenduAprès le mot :
« vitro »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° AS67M. Jérôme Guedj SOCRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 2016/679…
n° AS67M. Thibault Bazin LRRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots « ou de téléexpertise ».
II. - En conséquence, procéder…
n° AS68M. Thibault Bazin LRAdoptéÀ l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
n° 69Mme Sandrine Dogor-Such RNEn cours de traitementAprès l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° 147M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« ou de téléexpertise ».
II. - En…
n° 148M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° 150M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sociétés de téléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santé numériques ».
n° 151M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
n° 152M. Thibault Bazin LREn attente d'examenAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans…
n° 153M. Thibault Bazin LREn attente d'examenAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS161M. Thibault Bazin LRRejetéÀ l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162-1-7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS162M. Thibault Bazin LRAdoptéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° AS164M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 162-14-1, il est inséré un article L. 162-14-1-1 A…
n° AS165M. Thibault Bazin LRRejetéÀ l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sociétés de téléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santé numériques ».
n° AS167M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation…
n° AS169M. Thibault Bazin LRRejetéAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de…
n° AS175M. Thibault Bazin LRRejetéI. - Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Le renouvellement de l’agrément est »
les mots :
« L’agrément et le…
n° AS177M. Thibault Bazin LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la convention médicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 251M. Thibault Bazin LREn attente d'examenI. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ».
II. - En conséquence…
n° 253M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la convention médicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu à l’article L.…
n° 255M. Thibault Bazin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162-1-7 »,
insérer les mots :
« en coconstruction avec les organisations représentatives…
n° AS343Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non ».
n° AS348Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéAprès l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques…
n° AS375Mme Sandrine Dogor-Such RNRetiréAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par…
n° 393M. Yannick Monnet GDR-NUPESEn attente d'examenÀ l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
n° 409M. Yannick Neuder LREn cours de traitementÀ l’alinéa 3, après la mention :
« 21° »,
insérer les mots :
« En co-construction avec les organisations représentatives du…
n° 409M. Pierre Dharréville GDR-NUPESEn attente d'examenÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 410M. Yannick Monnet GDR-NUPESEn attente d'examenAprès le mot :
« vitro »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
n° 413M. Yannick Neuder LREn cours de traitementI. - Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins…
n° 414M. Yannick Neuder LREn cours de traitementAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale…
n° 416M. Yannick Neuder LREn cours de traitementÀ la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , à l’agence régionale de santé du lieu de…
n° 419M. Yannick Neuder LREn cours de traitementCompléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations…
n° AS427Mme Sandrine Rousseau ECOLONon défenduÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 439Mme Sandrine Rousseau ECOLOEn attente d'examenÀ l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
n° 463Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementÀ la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« d’interopérabilité et de sécurité ».
n° 469Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementAprès l’alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants :
« II bis. - Le chapitre II du titre VII du livre IV de la première…
116 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.