Non soutenu.
À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».
La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende.