Amendement n° DN867 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet arrêté est réexaminé au moins une fois tous les deux ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les garanties conférées aux industriels, à l’article L. 1339-1 nouveau du code de la défense, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par l’autorité administrative au titre de l’obligation de constituer un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Il est ainsi proposé de consacrer dans la loi la nécessité, pour L’État, de réexamin… (extrait)