Amendement n° DN532 de M. Christophe Plassard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État. elle fait l’objet d’une étude d’impact précise permettant d’en analyser les effets directs et indirects. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l'obligation de constitution des stocks de composants et matières stratégiques à un objectif de proportionnalité en temps, relative à la capacité de production et d'approvisionnement des entreprises et aux nécessités stratégiques de l'État et des armées. Il s’agit ici d’être efficace dans la phase de contestation, dans la mesure où une décision de constitution de sto… (extrait)