Amendement n° 1212 de M. Frank Giletti à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La liste des matières et des composants d’intérêt stratégique mentionnés au précédent alinéa est définie par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir une définition de ce que signifie "de matières ou de composants d’intérêt stratégique ».