Amendement n° DN533 de M. Christophe Plassard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, subsituer aux mots : « du stock » les mots : « d’acquisition et de coût de stockage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif en spécifiant que les mesures prises par l'arrêté d'obligation de stockage distinguent bien la valeur d'acquisition et le coût de stockage. En effet, acquisition et stockage ont tous les deux des coûts pour les entreprises et comme le détaille le rapport 1023 sur l'économie de guerre, il est nécessaire que l'État et les industriels partagent les coûts d… (extrait)