Amendement n° DN537 de M. Christophe Plassard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats due à cette décision de priorisation. En effet, une annulation de contrat aurait des conséquences potentiellement graves pour les entreprises concernées, qui verraient la rentabilité de leurs chain… (extrait)