Non soutenu.
À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ».
En cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 15, il est proposé ici d'augmenter le montant de l'amende à 15% du chiffre d'affaires annuel constaté au cours des deux exercices précédents afin de désinciter au maximum les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la nécessaire constitution des stocks stratégiques.