Amendement n° DN531 de M. Christophe Plassard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises concernées et sont cohérentes avec leur disponibilité d’approvisionnement et les conditions de stockage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une consultation des entreprises, préalable à leur obligation de stockage de matières ou composants stratégiques, dans l’objectif que ces stocks soient les plus pertinents possibles et adaptés tant aux besoins de l’État et des armées qu’aux capacités de production, de stockage et de financement des entreprises. En effet, il faut que l’obligation de stockage so… (extrait)