Amendement n° DN837 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’entreprise ».

Amendement rédactionnel.