Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant de l’indemnisation définie au premier alinéa du présent II. Ces informations complémentaires sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la d… (extrait)
L’article 24 permet à l’État d’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou la réalisation de certaines prestations de marché défense, notamment pour garantir la continuité des missions des forces armées. Cette mesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à une économie de guerre. Le dispositif prévoit une indemnité pour les entreprises. Si cette compensation est justifié… (extrait)