Amendement n° 1058 de M. Tematai Le Gayic à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française. »

L'exposé des motifs

L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer e… (extrait)