Amendement n° AE40 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de nuancer la règle de l’unanimité. Cette règle peut,en effet, être un frein ou une cause de blocage mais cela ne correspond pas entièrement à la réalité puisque cette règle n’a pas empêché non plus l’UE d’avancer sur de nombreux sujets.