Amendement n° CF196 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « même code », insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.