Amendement n° 194 de M. Kévin Pfeffer à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Passé ce délai, les données collectées sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’expérimentation l’administration des douanes peut exploiter les données collectées au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions visées à l'alinéa. Les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur cons… (extrait)