Amendement n° CL59 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre mois » les mots : « quinze jours et deux mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mieux encadrer l'expérimentation d'une durée de conservation plus longue des données collectées par les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI), en réduisant cette durée à deux ans. L'expérimentation est prévue pour trois ans et sera sans aucun doute pérennisée comme c'est désormais l'usage. Les donné… (extrait)