Amendement n° CL145 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « décrit », le mot : « prévu ».

Amendement rédactionnel.