Amendement n° CL58 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation c… (extrait)