Amendement n° CL29 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ».

L'exposé des motifs

Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les systèmes de protection des données mises en oeuvre par ce tiers peuvent faire l'objet de failles qui pourraient engendrer le "piratage" de données pe… (extrait)